DROIT DU TRAVAIL
Les affaires relevant du droit du travail concernent les litiges salariés / employeurs et sont jugées, à défaut d'accord négocié entre les parties,
devant le Conseil des Prud'hommes.
Les litiges ont le plus souvent trait à :
- L'exécution du contrat de travail (montant des salaires, heures supplémentaires, situation d'harcèlement, etc...),
- La rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte ou résiliation judiciaire),
- La requalification d'un CDD en CDI,
- La requalification d'une relation de travail non salariée en contrat de travail (notamment collaboration sous le statut d'auto-entrepreneur).